Nouvelle réglementation des chèques (I) : Forme et conditions de délivrance

La promulgation de la loi numéro 41-2024 en date du 2 août 2024 a apporté une profonde mutation des procédures de résolution des incidents des chèques sans provisions, un allégement des sanctions, une plus grande responsabilisation des banques et des dispositions transitoires.

Par Moez HADIDANE

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Au préalable, nous abordons dans cette première partie les changements apportés dans la forme du chèque et les conditions de sa délivrance.

Surpression du chèque au porteur

Les dispositions de l'article 351 du code du commerce relatives à la forme du chèque et précisément en ce qui concerne l'option de la mention ou non du bénéficiaire du chèque sont abrogées.

Désormais, un chèque au porteur n'est plus considéré comme tel. Le chèque ne peut désormais être tiré qu'au profit d'une personne dénommée, qu'elle soit physique ou morale, à l'exception des cas prévus par la loi.

Suppression de l'endossement

Toutes les dispositions relatives à la transmission du chèque (endossement) sont abrogées (article 359 à 370). La transmission du chèque par endossement n'est plus possible. Le chèque est endossable seulement au profit de la banque aux fins de son paiement.

Les conditions de délivrance de formule de chèque

Avec date d'effet 6 mois à partir de la promulgation de la loi 41-2024 du 2 aout 2024, l'établissement bancaire doit s'informer à chaque fois (et non plus lors de la première fois) où il lui est demandé un carnet de chèque auprès de la Banque centrale de Tunisie sur la situation du titulaire du compte conformément à ce qui est indiqué à l'article 411 sexies (article non modifié relatif au registre des incidents des chèques tenu par la BCT).

La banque doit aussi prendre les mesures nécessaires pour éviter l'émission de chèques sans provision, en particulier :

• Étudier la solvabilité financière du client et l'évaluer en tenant compte du niveau d'endettement par rapport à ses obligations financières courantes et non courantes,

• Déterminer la capacité du client à régler ses paiements par chèque dans un certain délai,

• Surveiller les transactions risquées et les flux de trésorerie du compte courant qui dépassent la capacité de recouvrement du client,

• Soutenir des solutions de paiement alternatives susceptibles de sécuriser les transactions financières, telles que les virements bancaires, les chèques électroniques, les cartes de paiement bancaires et d'autres méthodes de paiement numériques.

• Mettre en œuvre toutes autres mesures et procédures prises ou imposées par la Banque Centrale de Tunisie. Les mesures et procédures à caractère réglementaire seront publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Plafonnement de la valeur globale du chéquier

À partir du 2 février 2025, il incombe à la banque de déterminer la valeur plafond globale de chaque formule de chèque, autre que certifié, pour une durée déterminée en fonction de la solvabilité financière de chaque client.

La valeur susvisée est divisée par le nombre de feuilles du chéquier, et il est obligatoire de stipuler à l'entête de chaque feuille sa valeur maximale, sans dans tous les cas dépasser un montant de 30 mille dinars. Les plafonds de chaque feuille peuvent être des montants variables ou fixes selon la demande du client.

Forme du chèque

La formule de chèques doit contenir des chèques barrés. La banque pourra délivrer au client, à sa demande, un chéquier contenant des feuilles non barrées lorsque la demande s'avère nécessaire.

La banque précise pour chaque carnet de chèque une durée de validité qui ne peut être inférieure à six mois, qui sera mentionnée au bas de chaque feuille du carnet.

La banque doit fournir une information claire et détaillée à ses clients sur la limite globale de la formule de chèques non certifiés et les risques qui y sont associés. Le demandeur de chéquier peut introduire une contestation contre la décision de la banque, accompagnée des documents et justificatifs nécessaires.

La Banque doit répondre à l'objection susmentionnée dans un délai d'une semaine à compter de la date de sa présentation.

La banque doit procéder à un contrôle périodique du plafond global à chaque nouvelle demande de chéquier. Le cas échéant, il peut s'abstenir de remettre au titulaire du compte des formules de chèques autres que celles utilisables pour un retrait direct ou pour un retrait à provision certifiée.

Le chèque ne peut désormais être tiré qu'au profit d'une personne dénommée, qu'elle soit physique ou morale, à l'exception des cas prévus par la loi.

Le chèque est endossable au profit de la Banque aux fins de son paiement. Ainsi, à partir du 2 février 2025, n'est pas considéré un chèque, tout effet autre que certifié dépourvu de l'une des stipulations obligatoires relatives à sa valeur maximale, à la date de sa validité et à la désignation du bénéficiaire, ou comporte un montant dépassant sa valeur maximale, ou a été présenté au paiement huit jours ouvrés après l'expiration de son délai de validité.

La feuille du chèque (voir partie 2) doit contenir les informations de vérification électronique, son code QR et les éléments de sécurité nécessaires pour conserver le secret bancaire et sécuriser la transaction électronique.

Publié le 08/08/24 08:27